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Opérations et vie du cabinet

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

25 février 2022
Création de Lawderis Avocats membre du réseau Odéris : un nouvel acteur dédié à la transaction

Publications principales

DROIT DES SOCIÉTÉS

Éditions Législatives – Dictionnaire Permanent Droit des Affaires

-La réalisation des augmentations de capital sans DPS par offre au public est facilitée (L. n°2024-537, 13 juin 2024, art. 4)

-Prorogation et évolution du dispositif « Covid-19 » en matière d’assemblées, note sous Ord. n°2020-1497, 02 déc. 2020 et D. n°2020-1614, 18 déc. 2020, art. 1 à 8, 10 et 12

-Évolution du dispositif « Covid-19 » en matière d’assemblées : retour détaillé sur le décret modificateur, note sous D. n°2020-1614, 18 déc. 2020

-Coronavirus : adaptation temporaire des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants, note sous Ord. n°2020-321, 25 mars 2020

-Coronavirus : adaptation temporaire des règles de réunion et de délibération des assemblées, note sous Ord. n°2020-321, 25 mars 2020

-Conventions réglementées dans les SA, projet de loi Pacte définitif, mai 2019

-Modernisation du régime des actions de préférence, projet de loi Pacte définitif, mai 2019

Autres publications

-Gesellschaftsrecht des Auslands in Einzeldarstellungen (Corporate Laws of the world) / Frankreich, C.H. Beck. Aug 13, 2013

FUSIONS-ACQUISITIONS / RESTRUCTURATIONS

Éditions Législatives – Dictionnaire Permanent Droit des Affaires

-Transfert à l’absorbante de la responsabilité pénale de l’absorbée en cas de fusion entre SARL (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180)

-La loi DDADUE 2024 parachève la réforme du régime des fusions, scissions et APA, note sous Loi n° 2024-364, 22 avr. 2024

-Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques (Ord. n°2023-393, 24 mai 2023 ; Décr. n°2023-430 du 2 juin 2023)

-Les modalités d’une scission inopposables aux tiers faute de publicité par la société scindée (Cass.com., 11 mai 2023, n°21-17.644)

-Fusion : date de la transmission à l’absorbante du droit d’agir en justice de l’absorbée, note sous Cass. com., 30 nov. 2022, n°20-19.184

-Transfert à l’absorbante de la responsabilité pénale de l’absorbée en cas de fraude, note sous Cass. crim., 13 avr. 2022, n°21-80.653

-Le sort du cautionnement en cas de fusion/TUP réglé par la réforme du droit des sûretés, note sous Ord. n°2021-1192, 15 sept. 2021, art. 5 : JO, 16 sept.2021

-Transfert à l’absorbante de la responsabilité pénale de l’absorbée en cas de fusion, note sous Cass. crim., 25 nov. 2020, n°18-86.955

-Réalisation d’une TUP pendant la période juridiquement protégée : confirmation de la position du Ministère de la justice, note sous Ord. n°2020-666, 3 juin 2020

-Covid-19 : réalisation d’une TUP pendant la période juridiquement protégée, note sous Position du Ministère de la justice, 14 avril 2020